Que faire en cas de décès pour les impôts ?

La première chose à savoir, c’est que l’administration fiscale est informée automatiquement du décès grâce à l’état civil. En effet, la mairie transmet les informations au service des impôts. Toutefois, cette transmission peut prendre quelques semaines.

Il est donc conseillé de signaler soi-même le décès au centre des finances publiques dont dépendait la personne défunte, surtout si vous êtes en charge de la succession. Cela permet de mettre à jour la situation fiscale plus rapidement, d’éviter les relances automatiques ou les prélèvements erronés.

Comment faire ?

• Vous pouvez envoyer une copie de l’acte de décès par courrier au centre des impôts.
   
• Vous pouvez aussi le faire via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, si vous avez accès aux identifiants du défunt ou si vous gérez la succession.

L’année suivant le décès, il est obligatoire de remplir la déclaration de revenus du défunt, pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date du décès.

• Qui s’en occupe ? En général, c’est le conjoint survivant ou un héritier qui remplit cette déclaration.
   
• Comment faire ? Sur papier ou en ligne, selon le cas. Si la déclaration était habituellement faite en ligne, il est possible de continuer ainsi avec les identifiants du défunt (sauf si un changement de situation rend cela impossible).
   
• Et pour un couple marié ou pacsé ? Il faut faire deux déclarations distinctes :
   
  • Une déclaration commune jusqu’à la date du décès.
     
  • Une déclaration individuelle pour le conjoint survivant après la date du décès.
     

À noter :

Le délai pour cette déclaration est le même que pour une déclaration classique. Elle permet notamment de calculer l’impôt sur le revenu dû par la personne défunte ou ses héritiers, s’il y en a un.

Autre étape importante : la déclaration de succession.

Elle est obligatoire dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger). Elle permet à l’administration de calculer les droits de succession éventuels dus par les héritiers.

• Est-elle toujours obligatoire ? Non, elle peut être facultative si l’actif brut (le patrimoine total) est inférieur à 50 000 € (ou 3 000 € si les héritiers ne sont pas les enfants ou le conjoint).
   
• Qui doit la faire ? En général, c’est le notaire qui se charge de cette déclaration. Toutefois, dans certains cas simples, les héritiers peuvent la remplir eux-mêmes.
   

Cette déclaration liste les biens et les dettes du défunt et permet de calculer l’impôt sur la succession en fonction des abattements applicables (ex. : 100 000 € par enfant).

Après la déclaration de revenus ou de succession, il peut arriver que :

• L’administration doit rembourser un trop-perçu (ex. : prélèvements à la source trop élevés).
   
• Les héritiers doivent payer un solde d’impôt ou des droits de succession.
   

Dans les deux cas, il est important d’indiquer les coordonnées bancaires du compte de la succession (et non un compte personnel) pour les éventuels virements ou prélèvements.

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Enfin, si le défunt vivait en couple (marié ou pacsé), le conjoint survivant devra signaler sa nouvelle situation familiale. Cela permettra de mettre à jour :

• le nombre de parts fiscales ;
   
• le taux de prélèvement à la source ;
   
• les allocations fiscales éventuelles (ex. : demi-part pour parent isolé, veuf, etc.).

Les 5 étapes à retenir :

1. Prévenir le centre des impôts du décès (si besoin).
    
2. Déclarer les revenus du défunt l’année suivante.
    
3. Remplir une déclaration de succession si nécessaire.
    
4. Régler ou se faire rembourser les éventuelles sommes dues.
    
5. Mettre à jour la situation fiscale du conjoint survivant.