Que dit la loi sur la dispersion des cendres en France ?

Depuis la loi du 19 décembre 2008, les cendres d'un défunt sont considérées comme une entité unique et ne peuvent être ni partagées ni conservées chez un particulier.

Les options prévues par la loi sont :

  • Dispersion dans un espace dédié au sein d'un cimetière (jardin du souvenir).
  • Dispersion en pleine nature, sous certaines conditions.
  • Inhumation de l'urne dans un caveau familial ou columbarium.

Les interdictions sont :

  • De conserver une urne chez soi (sauf exceptions avant 2008).
  • De disperser les cendres sur la voie publique.
  • De faire entrer une urne en dehors des lieux autorisés.
Une déclaration en mairie du lieu de naissance du défunt est obligatoire avant toute dispersion en pleine nature ou en mer.

Où peut-on disperser des cendres en toute légalité ?

1. Dans un jardin du souvenir (cimetière ou crématorium)

Les cimetières et crématoriums disposent souvent d'un jardin du souvenir, un espace spécialement aménagé pour la dispersion des cendres.

Les avantages sont

  • Gratuit ou pouvant bénéficier d'une faible participation.
  • Lieu accessible aux familles pour le recueillement.
  • Un registre peut être tenu pour garder une trace du lieu de dispersion.

2. En pleine nature : une option encadrée

Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, c'est-à-dire dans un espace naturel non aménagé, loin des infrastructures humaines. Cependant, cette dispersion est encadrée :

  • Elle doit se faire hors des voies publiques.
  • Elle est interdite sur les propriétés privées sans accord du propriétaire.
  • Elle doit respecter les espaces naturels protégés et les réglementations locales.

Exemples de lieux naturels autorisés :

  • Forêts et espaces boisés ;
  • Montagnes, sommets isolés ;
  • Champs ou prairies, avec l'accord du propriétaire.

Les interdictions en milieu naturel sont :

  • Itinéraires, trottoirs, parcs municipaux ;
  • Rivières et lacs situés dans des zones protégées.

3. En mer : une option symbolique et réglementée

La dispersion des cendres en mer est possible, mais doit respecter certaines règles pour préserver l'environnement marin.

Dispersion des cendres en mer :

  • Elle doit se faire au moins 300 mètres des côtes (Loi Littoral du 2 janvier 1986 et article L. 2213-23 du CGCT).
  • Elle ne doit pas être effectuée dans un port, un chenal d'accès, une zone de baignade ou un parc de culture maritime.
  • Une déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance du défunt.

Les interdictions sont :

  • de disperser les cendres sur la plage.
  • d'utiliser une urne non biodégradable.

Immersion d'une urne biodégradable en mer : 

  • L'urne doit être en sel, en sable ou en carton ou matière biodégradable ;
  • Elle doit être immergée à une distance minimale de 3 milles marins (≃ 6 km) des côtes ;
  • Comme pour la dispersion, une déclaration en mairie du lieu de naissance est requise.

Le préfet maritime ne délivre aucune autorisation spécifique pour la dispersion en mer.

Pour faciliter la dispersion ou l'immersion, certaines entreprises maritimes proposent des services spécialisés.

Quelles démarches administratives pour disperser des cendres ?

Déclaration en mairie obligatoire :

Avant toute dispersion (hors cimetière), vous devez déclarer votre intention à la mairie du lieu de naissance du défunt. Cette démarche permet de laisser une trace administrative du lieu de dispersion.

Dans l'idéal, veuillez joindre à la déclaration :

  • une copie du certificat de crémation ;
  • un acte de décès ;
  • une copie de votre pièce d'identité.
Aperçu déclaration de dispersion

MODÈLE : Déclaration de dispersion

Cette déclaration concerne toutes les personnes souhaitant disperser les cendres d'un proche en pleine nature.

Conclusion : Respecter la réglementation pour un hommage digne

La dispersion des cendres est un moment fort pour les familles, mais elle doit être réalisée dans le respect des règles. Que ce soit en pleine nature, en mer ou dans un jardin du souvenir, chaque choix doit être réfléchi et encadré.