Quels sont les frais de notaire pour une succession ? Guide complet

En cas de décès, faire appel à un notaire est obligatoire dans plusieurs situations :

• lorsqu'un bien immobilier fait partie de l'héritage,
   
• si un testament ou une donation entre époux existe,
   
• ou encore si la succession dépasse 5 000 €.
   

Le notaire a pour mission de :

• dresser l'acte de notoriété, qui établit qui sont les héritiers,
   
• réaliser l'inventaire du patrimoine du défunt,
   
• rédiger la déclaration de succession à transmettre à l'administration fiscale,
   
• établir l'attestation de propriété immobilière,
   
• procéder au partage des biens, le cas échéant.
   

Ces missions donnent lieu à des frais réglementés , que l'on regroupe sous l'appellation de « frais de notaire ».

Les frais de notaire sont constitués de plusieurs éléments :

Ce sont les droits de succession que les héritiers doivent payer à l'administration fiscale. Leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt, du montant hérité et des abattements en vigueur. Le notaire les collecte et les reverse ensuite au Trésor Public.

Ce sont les honoraires réglementés que le notaire perçoit pour sa mission. Ils varient selon la valeur de la succession et la nature des actes établis :

• pour l'acte de notoriété : environ 70 € HT,
   
• pour l'attestation immobilière : entre 0,484 % et 0,998 % de la valeur du bien immobilier,
   
• pour la déclaration de succession : de 0,426 % à 0,852 % selon la valeur nette de la succession.
   

Un plafond légal s'applique à certains actes, mais le coût global peut varier selon les situations.

Ce sont les frais avancés par le notaire pour le compte des héritiers (frais d'expédition d'actes, demande de documents administratifs, publication au fichier immobilier…). Ils sont facturés à l'euro près.

Il n'existe pas de montant fixe, car tout dépend de la complexité du dossier et de la valeur du patrimoine à transmettre. Cependant, à titre indicatif :

• pour une succession simple (sans bien immobilier), les frais peuvent s'élever entre 1 000 € et 2 000 € ;
   
• pour une succession avec un bien immobilier, les frais oscillent généralement entre 2 % et 4 % de la valeur du bien.
   

Exemple concret : pour une maison estimée à 200 000 €, les frais de notaire peuvent se situer entre 4 000 € et 8 000 € selon les actes à rédiger.

Les frais de notaire sont à la charge des héritiers, proportionnellement à leur part dans la succession. Ils doivent être réglés avant la répartition des biens, souvent sur les liquidités disponibles (comptes bancaires, assurances vie…). Si cela ne suffit pas, les héritiers peuvent avancer les fonds ou utiliser à un crédit.

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Quelques astuces permettent de limiter certains frais :

• Anticiper la transmission par des dons de son vivant ;
   
• Rédiger un testament clair pour éviter les litiges coûteux ;
   
• Regrouper les actes notariés quand c'est possible (ex. déclaration et partage en un seul acte) ;
   
• Contester une évaluation immobilière surévaluée si elle semble injustifiée.
   

Le notaire reste un allié précieux pour trouver des solutions légales et efficaces.